Conditions générales de vente

Article 1 - Généralités

Toutes les commandes passées au Prestataire, l’entreprise individuelle Si une plume m’était contée, représentée par Christelle LALES et sise Les Noës 35890 Bourg des Comptes, sous le numéro de SIRET 93028816200017, sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
Les renseignements figurant sur les documents commerciaux ou sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire sans qu’il lui soit reproché ces modifications.

Article 2 - Objet du contrat

Si une plume m’était contée propose des prestations d’écrivain public de rédaction, de correction, de relecture, de réécriture à destination de particuliers et de professionnels.
La prestation sera effectuée au sein du cabinet du Prestataire ou dans les locaux, ou domicile, du Client.

Article 3 - Devis et commande

Chaque prestation sera précédée d’un devis gratuit et sans engagement. Il fournira toutes les informations de tarifs, de modalités de règlement, de délais, établies au préalable entre le Prestataire et le Client.
Le devis est valable un mois à partir de la date d’émission. En cas d’accord du Client, le devis devra être retourné au Prestataire, daté et signé, portant la mention « Bon pour accord ». Le Client confirme ainsi l’acceptation sans réserve de la proposition de prestation et des présentes conditions générales de vente.

Article 4 - Tarifs et délais d’exécution des prestations

Les tarifs sont donnés à titre informatif. Ils sont calculés au forfait pour les biographies, sachant qu’une heure d’entretien correspond à environ 10 heures de rédaction, correction, relecture.

Les autres prestations sont calculées à l’heure et définies précisément entre le Prestataire et le Client.

Les tarifs sont affichés au cabinet du Prestataire, ainsi que sur son site internet (www.siuneplumemetaitcontee.fr)
En cas de frais de déplacement, ils restent à la charge du Client et sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur de l’année en cours.
Les tarifs sont affichés sans TVA (Non applicable – Article 293B du Code général de impôts)
Le Prestataire s’engage à respecter les délais indiqués sur le devis. Néanmoins, si un contretemps l’empêche de les respecter, le Prestataire informera son Client dans les plus brefs délais.
Les frais postaux éventuels restent à la charge du Client (envoi de documents, de travaux…)

Article 5 - Facture, règlement, pénalités de retard

Pour toute prestation, une facture conforme au devis sera adressée au Client.
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités définies à la commande.
Toute prestation devra être réglée avant le début de sa réalisation.
L’entreprise Si une plume m’était contée accepte les règlements par chèques, espèces et virements bancaires.
Selon le volume de la prestation (biographie), un échelonnement de paiement est envisageable et préalablement établi entre le Prestataire et le Client.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard, au taux annuel de 5%, et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Elles seront applicables sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

Article 6 - Responsabilité et confidentialité

Les travaux réalisés et remis au Client sont intégralement sous sa responsabilité.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il n’est en aucun cas responsable de la mauvaise utilisation ou des modifications des travaux après réception par le Client.
Le Client s’engage à fournir les documents et les données nécessaires à la bonne réalisation de la prestation commandée. Le Prestataire ne serait aucunement tenu responsable du non-respect des délais en cas de négligence du Client, de l’absence ou du retard de transmissions des données.
L’entreprise Si une plume m’était contée s’engage à protéger les données personnelles du Client et à respecter la confidentialité des échanges lors des entretiens. Les informations personnelles fournies seront strictement utilisées à des fins de réalisation de prestation et réservées à un usage interne.

Article 7 - Droits d’auteur

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété pleine et entière du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la commande.
Le droit moral sur une œuvre permet toutefois au Prestataire de demander à apposer son nom sur les œuvres biographiques.

« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres 1er et III du présent code. »

(Extrait de l’Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle)

Article 8 - Litiges et réclamations

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à une commande reçue sera jugé, en cas d’échec de règlement amiable, par le tribunal de Commerce de Rennes (Ille et Vilaine).